Conditions générales de vente

Terms of sale

Conditions Générales de Ventes MAEVY CONCEPT


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par MAEVY CONCEPT SAS auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernant les produits ci-après définis. Elles sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.


Par conséquent, toute commande est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente :


1.Produits


Les documents photographiques, descriptifs et catalogues sont remis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.


2.Commande : confirmation, prix et conditions de paiement


Nos prix sont indiqués hors taxes et supportent une TVA suivant le taux légal en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.


2.1 Confirmation de commande :


La confirmation de commande envoyée au client tient lieu de confirmation par MAEVY CONCEPT SAS qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Si dans un délai de 72 heures à compter de la date d’émission de la confirmation de commande, aucune modification ou annulation n’est apportée, cette confirmation vaudra l’adhésion pure et simple de l’Acheteur. Passé ce délai, MAEVY CONCEPT SAS se réserve le droit d’accepter une modification ou de la refuser. Dans l’hypothèse d’une acceptation, l’Acheteur recevra une pro forma ou une facture spécifique avec ajustement éventuel du prix.


2.2 Ordre de commande :



  • Le minimum de commande est de 2000 euros HT

  • Modalités de paiement :


La totalité de la commande peut, sur simple décision du client, être payée avant expédition par virement Bancaire ou par chèque. Le client bénéficiera alors de 3% d’escompte.


Les comptes clients sont soumis à une approbation d’assurance crédit auprès d’un prestataire FACTOR.



  • Si la société du client est assurée, le client paiera directement, chaque facture, à la société FACTOR sous un délai de 60 jours après la livraison de la commande.

  • Si la société du client n’est pas assurée, un Plan de financement par chèque sera demandé :



  1. Un acompte de 30% au moment de la commande.

  2. 35% du solde sera réglé à 30 jours date de livraison

  3. 35% restant réglé à 60 jours date de livraison


Si le client opte pour le plan de financement en 3 échéances, 3 chèques devront être remis à la commande. Le client peut, ensuite, régler par Virement bancaire mais MAEVY CONCEPT SAS se réserve le droit de procéder à l’encaissement des chèques à échéance en cas de retards abusifs de paiement (10 jours).


Pour les commandes inférieures à 4000 euros, le règlement total de la facture inclura les frais de transport.


2.3 Retard de paiement :


l’échéance vaut par elle-même mise en demeure. En cas de non respect de la date d’échéance prévue, le débiteur devra verser à la société, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde de la facture concernée ainsi que celles de toutes les autres factures; le vendeur aura en outre la faculté d’annuler toutes les commandes en cours. Enfin, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur en cas de retard de paiement. MAEVY CONCEPT SAS se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassait ce montant, sur présentation des justificatifs.


3.Livraison


La livraison sera effectuée sur le lieu précisé par l’Acheteur lors de sa commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et non contractuel. Aucun retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités, des indemnités ou des dommages et intérêts. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur et apparaitront sur la facture. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par MAEVY CONCEPT SAS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.


4. Réclamations


Passé un délai de 30 jours calendaires suivants la livraison, en l’absence de notification du client, les produits seront réputés acceptés par le client et aucun retour ni échange ne sera accepté. Les réclamations concernant les défauts apparents des marchandises Ma[e]vy Concept doivent nous parvenir par écrit (e-mail détaillé), dans les 30 jours de la livraison. Le destinataire étant tenu de vérifier sa marchandise dès sa réception, les réclamations portant sur les défauts cachés, doivent nous être parvenues dans le même délai précité. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.


5. Retour des marchandises


Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit de MAEVY CONCEPT SAS. En outre, une fois le retour accepté, il ne sera définitivement validé que par un échange ou l’émission d’un avoir. Le montant des retours ne peut être déduit des règlements qu’après réception de l’avoir établi. Tout retour non autorisé sera refusé ou tenu à la disposition de l’expéditeur, sans pour cela qu’il y ait transfert de propriété. En outre, la responsabilité de MAEVY CONCEPT SAS ne saurait être recherchée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.


6. Réserve de propriété


MAEVY CONCEPT SAS se réserve, jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à MAEVY CONCEPT SAS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de MAEVY CONCEPT SAS, par assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier sur première réclamation et notamment lors de la livraison. A défaut, MAEVY CONCEPT SAS serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.


7.Présentation des articles


L’acheteur doit obligatoirement respecter la présentation des articles qui lui sont livrés : il s’engage à les revendre sous leur conditionnement initial; il ne pourra n’y supprimer la marque qui a été apposée, ni en adjoindre d’autres. Il s’engage également à les revendre dans le magasin dont l’adresse figure sur le bon de commande, à l’exclusion de tout autre, sauf accord préalable, exprès et écrit. Tout manquement aux clauses de cet article pourra entraîner résiliation des ordres en cours, saisie des marchandises en litige, dommages et intérêts pour le préjudice causé. En outre, si l’acheteur dispose d’un site internet marchand en lien ou non avec sa boutique, il ne pourra pas proposer les produits MAEVY CONCEPT à la vente en ligne. La violation par le l’Acheteur de l’interdiction, mise à sa charge, de proposer les produits MAEVY CONCECEPT à la vente en ligne entraînerait pour lui l’obligation d’en couvrir les entières conséquences par le paiement, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 15.000€ sans préjudice de tous autres droits et recours, et notamment le droit pour MAEVY CONCEPT SAS de demander la réparation des préjudices qu’elle a subit. La présente sanction s’appliquera sans que MAEVY CONCEPT SAS ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.


8.Attribution de juridiction


En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Marseille est le seul compétent. En cas de transaction internationale, le droit Français et la langue Française sont seuls applicables et les tribunaux de Marseille sont les seuls compétents. Le paiement par effet de commerce, ne modifie pas cette attribution de compétence.



....................................................................................................



MAEVY CONCEPT General Terms and Conditions of Sale


 


These general terms and conditions of sale shall apply to all sales made by MAEVY CONCEPT SAS to professional Buyers, regardless of the clauses that may appear in the customer's documents, and in particular its general conditions of purchase, and concerning the products defined below. They shall be communicated without delay to any Buyer who so requests.


Consequently, any order is subject to express acceptance of these terms and conditions of sale:


1. Products


Photographic documents, descriptions and catalogues are provided for information purposes only and are not binding.


2. Order: confirmation, prices and payment terms


Prices indicated on our order are exclusive of tax and are liable to VAT at the legal rate in force. These rates are firm and cannot be revised during their validity period.


2.1 Confirmation of order:


The confirmation of any order sent to the customer shall serve in lieu of confirmation on the part of MAEVY CONCEPT SAS which must ensure that the products on order are available. If no changes or cancellations are made within 72 hours of the date of issue of the order confirmation, this confirmation shall constitute outright acceptance by the Buyer. Past this period, MAEVY CONCEPT SAS reserves the right to accept or refuse any change. In the event of acceptance, the Buyer will receive a pro forma or a specific invoice with any adjustment to the price.


2.2 Purchase order request:



  • The minimum order amount is €2,000 exclusive of tax

  • Terms of payment:


The entire order can, by simple decision of the customer, be paid before shipment by bank transfer or cheque. The customer will then be granted a 3% discount.


Accounts receivable are subject to credit insurance approval by FACTOR, a service provider.



  • If the customer's company is insured, the customer shall pay each invoice directly to FACTOR within 60 days of delivery of the order.

  • If the client's company is not insured, a cheque-based financing plan will be requested:



  1. A down payment of 30% when the order is placed.

  2. 35% of the balance must be paid within 30 days of delivery date

  3. 35% outstanding balance is due within 60 days of delivery date


If the customer opts for a financing plan staggered over 3 installments, 3 cheques must be remitted together with the order. The customer can, thereafter, pay by Bank Transfer but MAEVY CONCEPT SAS reserves the right to cash the cheques when they become due, in the case of undue delays in payment (10 days).


For orders under 4,000 euros, the total payment shown on the invoice shall include shipping costs.


2.3 Late payment:


the due date is tantamount to a formal notice. In the event of non-compliance with the due date, the debtor must pay the company a late payment penalty equal to 3 times the legal interest rate. This penalty is calculated on the amount including VAT of the outstanding sums. Failure to pay any installment shall automatically result in the immediate payment of the entire balance of the invoice concerned as well as all other invoices; the seller shall also have the option of cancelling all pending orders. Finally, a flat-rate compensation for recovery costs, in the amount of 40 euros, will be due, as of right, and without prior notice on the part of the Buyer in the event of late payment. MAEVY CONCEPT SAS reserves the right to request additional compensation from the Buyer, if the recovery costs actually incurred exceed this amount, upon presentation of supporting documents.


3. Delivery


Delivery will be made to the location specified by the Buyer when placing the order, with products travelling at the Buyer's risk. Delivery time is given for information only and is not binding. No delay can justify the cancellation of the order, nor give rise to penalties, compensation or damages.


The freight for shipments is at the Buyer's expense. In the event of particular requests from the Buyer about packing or transport conditions of the products ordered and duly accepted in writing by MAEVY CONCEPT SAS, the related costs will be separately invoiced.


4. Complaints


After a period of 30 calendar days following delivery, in the absence of notification from the customer, the products will be deemed to have been accepted by the customer and returns or exchanges will no longer be accepted. Complaints concerning visible defects in Ma[e]vy Concept goods must be made in writing (detailed e-mail) within 30 days of delivery. As the recipient is required to check the goods upon receipt, complaints concerning hidden defects must be received by us within the same time limit. In the event of damaged or missing goods, it is the responsibility of the recipient to make all necessary observations and to confirm its reservations by extrajudicial act or by registered letter with acknowledgement of receipt to the carrier within 8 days of receipt of the goods. No warranty shall apply in the event of misuse, negligence or faulty maintenance on the part of the Buyer, or in the event of normal wear and tear or force majeure.


5. Return of merchandise


No merchandise may be returned without the written consent of MAEVY CONCEPT SAS. In addition, once the returned goods have been accepted, the return will be finalized by exchanging the goods or issuing a credit note. The amount of the value of the goods returned can be deducted from the payments only after receipt of a credit note. Any unauthorized return will be refused or held at the disposal of the sender, without there being any transfer of ownership. In addition, MAEVY CONCEPT SAS cannot be held liable for a late or suspended delivery attributable to the Buyer or to a case of force majeure.


6. Reservation of ownership


MAEVY CONCEPT SAS reserves ownership of the products sold, until full payment of the price by the Buyer, allowing it to repossess the said products. Any down payment made by the Buyer shall remain the property of MAEVY CONCEPT SAS by way of fixed compensation, without prejudice to any other action it may bring against the Buyer as a result. Conversely, the risk of loss and deterioration will be transferred to the Buyer upon delivery of the ordered products. The Buyer therefore undertakes to insure, at his own expense, the products ordered, for the benefit of MAEVY CONCEPT SAS, by taking out appropriate insurance, until the complete transfer of ownership and to furnish proof to the latter upon first request, and in particular upon delivery. Failing this, MAEVY CONCEPT SAS shall be entitled to delay delivery until such proof is presented


7. Presentation and packaging of the items


The Buyer must respect the presentation of the items delivered to it: it agrees to resell them in their original packaging; it may not remove the trademark that has been affixed to them, nor add other. It also undertakes to resell them to the store whose address appears on the order form, to the exclusion of any other, save with prior express and written agreement. Any failure to comply with the provisions of this article may result in the termination of pending orders, seizure of the goods in dispute, and the payment of damages for the harm suffered. In addition, if the Buyer has a commercial website, whether linked or not to its shop, it will not be permitted to offer MAEVY CONCEPT products for sale on-line. The Buyer’s violation of the ban, for which the Buyer is made liable, on offering MAEVY CONCEPT products for sale online shall entail the obligation to assume full responsibility for the consequences by paying, as of right, and without any prior formal notice being necessary, a fixed compensation of €15,000 without prejudice to any other rights and remedies, and in particular the right for MAEVY CONCEPT SAS to claim compensation for the damage it has suffered. This penalty shall apply without MAEVY CONCEPT SAS having to provide proof of the extent and nature of the injury it has suffered.


8. Attribution of jurisdiction


In the event of any dispute, the Marseille Commercial Court is the only competent court. In case of international transactions, only French law and the French language are applicable, and the courts of Marseille are the only ones competent. Payment by commercial paper does not modify this attribution of jurisdiction. These general terms and conditions of sale have been negotiated and concluded in French. In the event that a translation is made, only the French version of these general terms and conditions of sale shall prevail.